Article 1 — Vendeur
Le service PlanTopo 971 (site plantopo971.fr) est exploité sous ce nom commercial par une société immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre, dont le siège est à Baie-Mahault, Guadeloupe (ci-après « PlanTopo 971 »). Son identité complète figure sur chaque facture et est communiquée sur simple demande.
Contact : contact@plantopo971.fr.
Article 2 — Le produit
Un PlanTopo par LiDAR est un plan topographique produit automatiquement à partir des données LiDAR HD (relevé laser aérien) : courbes de niveau, points cotés, talus, bâti, arbres, limites cadastrales, livré aux formats indiqués lors de la commande (DXF, PDF, IFC).
Il représente le terrain à la date du vol, indiquée sur le site et sur le plan. La précision mesurée est publiée sur le site. Les limites cadastrales sont indicatives et non opposables. Les éléments postérieurs au vol, les réseaux et les détails fins (seuils, regards, murets) ne sont pas représentés.
Un PlanTopo par LiDAR ne remplace pas un levé de géomètre-expert pour l’implantation et le bornage d’un projet. Le client vérifie, avant de commander, à l’aide de l’aperçu gratuit, que le produit convient à son usage.
Article 3 — Commande et prix
Le client choisit sa parcelle ou sa zone sur le site, consulte l’aperçu gratuit et le prix, puis commande en acceptant les présentes conditions. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 8,5 %). Le paiement est exigé à la commande, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Une facture est envoyée avec la livraison.
Article 4 — Livraison
Le plan est calculé automatiquement après le paiement, en général en quelques minutes. Il est livré par un lien de téléchargement envoyé par courriel et disponible sur la page de suivi de la commande. Si le calcul est impossible, le client en est informé et intégralement remboursé.
Article 5 — Droit de rétractation
Le plan est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le client consommateur demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation dès le lancement de la fabrication du plan, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande. Cette renonciation lui est confirmée dans le courriel de confirmation du paiement.
Article 6 — Conservation des fichiers
Les fichiers restent téléchargeables pendant 12 mois à compter de leur livraison. Le client les enregistre dès réception. Passé ce délai, ils sont effacés et une nouvelle commande est nécessaire.
Article 7 — Garanties et responsabilité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : un plan non conforme à la description de l’article 2 est recalculé ou remboursé.
PlanTopo 971 n’est pas responsable d’un usage du plan en dehors de ce que décrit l’article 2, notamment pour l’implantation ou le bornage d’un ouvrage. Pour les clients professionnels, la responsabilité de PlanTopo 971 est limitée au prix payé pour la commande concernée.
Article 8 — Utilisation des plans
Le client peut librement utiliser, modifier, transmettre et revendre le plan, y compris à des fins commerciales. Les données sources sont publiées sous Licence Ouverte (Etalab) ; leur mention figure dans le cartouche du plan.
Article 9 — Données personnelles
Les données de la commande (courriel, coordonnées de facturation, parcelle) servent uniquement à la fabrication, à la livraison, à la facturation et au service client. Le paiement est traité par Stripe : PlanTopo 971 ne connaît jamais le numéro de carte. Les données sont conservées le temps de la relation commerciale et pendant les durées légales (10 ans pour les factures). Le client peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à contact@plantopo971.fr et saisir la CNIL.
Article 10 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s’adresse à contact@plantopo971.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.